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La mise en oeuvre des droits du consommateur contractant
Anne-Christine Fornage
90.75

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Avant-propos, Sommaire, Table des matières, Liste des abréviations, Bibliographie 13.00
§1 Introduction 13.00
I. Le thème
II. Les délimitations
III. Le plan général de la thèse
Première partie: Le besoin accru de protection du consommateur contractant 13.00
§2 Les différentes approches
I. L'approche structurellem
II. L'approche conjoncturelle
III. L'approche combiné
§3 L'approche combinée
I. L'élément structurel : le rôle joué par les parties contractantes
II. Les éléments conjoncturels
§4 La synthèse
Deuxième partie : Les prémisses d'une mise en oeuvre effective 13.00
§5 La manifestation de la volonté politique
I. Les principaux modèles de politique de protection du consommateur
II. La volonté politique au sein de l'Union
III. La volonté politique en Suisse
IV. Une brève synthèse
§6 La transposition
I. La transposition législative au sein de l'Union
II. La transposition législative en Suisse
III. Une brève synthèse
§7 La concrétisation judiciaire
I. La concrétisation judiciaire au sein de l'Union
II. La concrétisation judiciaire en Suisse
III. La synthèse
§8 Un exemple : l'instauration d'un contrôle efficace des clauses contractuelles
I. Le contrôle des clauses contractuelles au sein de l'Union
II. Le contrôle des clauses contractuelles en Suisse
II. La synthèse
Troisième partie : L'amélioration de la résolution judiciaire 13.00
§9 Le renforcement de la protection conférée par les règles de conflit
I. La protection conférée par les règles internationales de conflit
II. La protection conférée par les règles internes de conflit de juridictions
III. Une brève synthèse
§ 10 La simplification des procédures
I. La simplification des procédures au sein de l'Union et dans certains Etats membres
II. La simplification des procédures en Suisse
III. Une appréciation
§ 11 La mise en oeuvre d'actions collectives
I. Le droit de certaines entités d'agir en justice pour les consommateurs
II. L'action d'un groupe de consommateurs contractants
III. La synthèse
§ 12 L'élargissement des conditions d'octroi de l'aide judiciaire
I. La situation au sein de l'Union et dans certains Etats membres
II. La situation en Suisse
III. L'élargissement des conditions d'octroi pour le consommateur contractant
§ 13 L'obligation de conclure un contrat d'assurance de protection juridique
I. L'assurance de protection juridique au sein de l'Union, dans certains Etats membres et en Suisse
II. La mise en oeuvre d'une obligation de conclure une assurance de protection juridique
Quatrième partie : Le recours à la résolution extrajudiciaire des différends 13.00
§ 14 Les principales distinctions
I. Les distinctions fondées sur l'issue de la procédure
II. Les distinctions fondées sur le contexte de la procédure
III. La synthèse
§ 15 Les exigences pour constituer une alternative crédible à la procédure judiciaire
I. Les exigences liées à l'accessibilité de la procédure
II. Les exigences liées au déroulement de la procédure et au rôle de l'organisme saisi
III. Les exigences liées aux effets de la procédure
IV. Une brève synthèse
§ 16 La résolution extrajudiciaire suisse des différends opposant le consommateur contractant au professionnel
I. Les principales procédures suisses de résolution extrajudiciaire
II. Les améliorations pour constituer une alternative crédible
III. La synthèse
Conclusion Thèses principales
I. Le besoin accru de protection du consommateur contractant
II. Les prémisses d'une mise en oeuvre effective
III. L'amélioration de la résolution judiciaire
IV. Le recours à la résolution extrajudiciaire
Index 13.00

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