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Conditions générales d´affaires: perspectives législatives
Etude de droit suisse à la lumière du droit communautaire et de ses applications en France et en Allemagne
David Bouverat
105.45
     

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Kapitel Preis*
Table des matières simplifiée, Table des matières détaillée, Table des abréviations, Bibliographie 2.45
PARTIE 1: INTRODUCTION GENERALE
Chapitre 1 : Généralités
Chapitre 2: Problématique
2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Effets bénéfiques
§ 3 Risques d’abus
§ 4 Difficultés

Chapitre 3 : Démarche 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Délimitations

Chapitre 4: Définitions 2.45
PARTIE 2 : DROIT SUISSE DE LEGE LATA
Chapitre 1 Introduction
Chapitre 2 : Intégration
2.45

§ 1 Nécessité
§ 2 Conditions
§ 3 Moment
§ 4 Clauses de style

Chapitre 3 : Priorité des clauses individuelles 2.45
Chapitre 4 : Interprétation
Contràle du contenu
2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Interprétation individuell
§ 3 En cas de doute, interprétation in dubio contra stipulatorem
§ 4 Règle de l’insolite (ou de l’inhabituel)
§ 5 Art. 8 LCD
§ 6 Propositions doctrinale

Chapitre 5: Sanction en cas de nullité de clauses contractuelles 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Nullité partielle (ou suppression de tout le contrat)
§ 3 Obligation de réparer le dommage

Chapitre 6 : Constats et critiques; Chapitre 2.45

§ 1 Existence de règles en matière d’intégration
§ 2 Priorité des accords individuels
§ 3 Existence de règles en matière d’interprétation
§ 4 Contràle du contenu
§ 5 Sanction

Chapitre 7: Projets législatifs 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Révision de la LIC
§ 3 Révision de la LCA

Chapitre 8 : Synthèse 2.45

§ 1 Intégration
§ 2 Priorité des accords individuels
§ 3 Interprétation
§ 4 Règle de l’insolite
§ 5 Art. 8 LCD
§ 6 Moyens tirés d’institutions et principes généraux du droit civil
§ 7 Sanction
§ 8 Constats

PARTIE 3 : DROIT COMMUNAUTAIRE
Chapitre 1 : Introduction
II: Droit privé communautaire
2.45

§ 1 Notion
§ 2 Principales sources

Chapitre 3 : Directive 93/13 2.45

§ 1 Champ d’application personnel
§ 2 Champ d’application matériel
§ 3 Contràle du contenu
§ 4 Transparence
§ 5 Conséquence du caractère abusif d’une clause
§ 6 Droit international privé
§ 7 Incidences procédurales

Chapitre 4 : Synthèse 2.45

§ 1 Champ d’application personnel
§ 2 Champ d’application matériel
§ 3 Contràle du contenu
§ 4 Transparence
§ 5 Sanctions

PARTIE 4 : DROIT FRANÇAIS
Chapitre 1 : Introduction
Chapitre 2 : Dispositions générales
2.45

§ 1 Enrichissement sans cause
§ 2 Lésion
§ 3 Abus de droit
§ 4 Cause

Chapitre 3 : Législation en matière de clauses abusives 2.45

§ 1 Historique
§ 2 Loi n° 95-96 du 1er février 1995

Chapitre 4: Synthèse 2.45

§ 1 Champ d’application personnel
§ 2 Champ d’application matériel
§ 3 Intégration
4 Contràle du contenu
§ 5 Interprétation in dubio contra stipulatorem
§ 6 Sanctions

PARTIE 5 : DROIT ALLEMAND
Chapitre 1: Introduction 2.45
Chapitre 2: Historique
Chapitre 3 : Champ d´application personnel
2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Professionnel (Unternehmer)
§ 3 Contrats de consommaon
§ 4 Importance pratique de la distination

Chapitre 4 : Champ d´application matériel 2.45

§ 1 Conditions générales d’affaires
§ 2 Exclusions et particularités

Chapitre 5 : Intégration 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Conditions positives
§ 3 Condition négative : absence de caractère surprenant

Chapitre 6 : Priorité des conditions particulières 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Conditions d’applicationt

Chapitre 7 : Règles d´interprétation 2.45

§ 1 Distinction entre interprétation et contràle du contenu
§ 2 Interprétation objective
§ 3 Interprétation in dubio contra stipulatorem
§ 4 Autres règles ?

Chapitre 8 : Contràle du contenu 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Rapports avec le droit commun
§ 3 Délimitation des clauses contràlables
§ 4 Clause générale
§ 5 Obligation de transparence
§ 6 Prise en compte des circonstances dans les contrats de consommation
§ 7 Listes de clauses (§§ 308 s. BGB

Chapitre 9: Sort des clauses abusives ou non intégrées (§ 306 BGB) 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Validité du reste du contrat
§ 3 Contenu du reste du contrat
§ 4 Clauses salvatoires
§ 5 Nullité de l’ensemble du contrat
§ 6 Obligation de réparer le dommage

Chapitre 10: Synthèse 2.45

§ 1 Champ d’application personnel
§ 2 Champ d’application matériel
§ 3 Intégration
§ 4 Priorité des conventions individuelles
§ 5 Interprétation
§ 6 Contràle du contenu
§ 7 Obligation de transparence
§ 8 Prise en compte des circonstances
§ 9 Listes de clauses
§ 10 Sanctions

PARTIE 6 : APPRECIATION DES SYSTEMES EXAMINES
Chapitre 1 : Généralités 2.45

§ 1 Ensemble de règles aux contours relativement flous
§ 2 Règles complètes et efficaces

Chapitre 2 : Champ d´application personnel 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Critères pertinents

Chapitre 3: Contràle du contenu 2.45

§ 1 Sécurité du droit satisfaisante
§ 2 Bonne pondération des intérêts en présence
§ 3 Institutions voisines

Chapitre 4: Conclusions 2.45
Chapitre 5: Synthèse 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Bonne pondération des intérêts en présence
§ 3 Contràle du contenu
§ 4 Obligation de transparence

PARTIE 7 : DROIT SUISSE DE LEGE FERENDA
Chapitre 1 : Généralités 2.45

§ 1 Modification législative
§ 2 Réglementation succincte dans le CO

Chapitre 2: Prise en compte des circonstances entourant la conclusion du contrat 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Inconvénients
§ 3 Prise de position

Chapitre 3: Champ d´application matériel 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Objet du contrat
§ 3 Forme
§ 4 Conditions générales d’affaires
§ 5 Types de clauses exclues

Chapitre 4 : Intégration 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Nécessité et importance pratique
§ 3 Renvoi
§ 4 Possibilité de prendre connaissance des CGA
§ 5 Conséquences d’un défaut d’intégration

Chapitre 5 : Interprétation in dubio contra stipulatorem 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Caractère subsidiaire
§ 3 Interprétation « kundenfeindlich»

Chapitre 6: Priorité des conventions individuelles 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Fondement dogmatique
§ 3 Portée
§ 4 Clause de forme écrite
§ 5 Inutilité d’un ancrage législatif

Chapitre 7: Contràle du contenu 2.45

§ 1 Clause générale
§ 2 Dérogations aux règles légales et au but du contrat
§ 3 Liste de clauses

Chapitre 8 : Conséquences du caractère abusif d´une clause 2.45

§ 1 Suppression pure et simple
§ 2 Suppression, puis remplacement, de la clause
§ 3 Nullité partielle
§ 4 Nullité de l’ensemble du contrat
§ 5 Obligation de réparer le dommage

Chapitre 9: Résumé/Proposition législative 2.45
Chapitre 10: Synthèse 2.45

§ 1 Généralités
§ 2 Prise en compte des circonstances
§ 3 Champ d’application matériel
§ 4 Intégration
§ 5 Interprétation in dubio contra stipulatorem
§ 6 Priorité des conventions individuelles
§ 7 Contràle du contenu
§ 8 Conséquences du caractère abusif d’une clause

PARTIE 8 : Conclusion générale 2.45
ANNEXE: Décret No. 2009-302 du 18 mars 2009 2.45
     

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